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C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 4
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4. Toute demande de conciliation doit être formulée par écrit. Dès la réception d’une telle demande, le syndic transmet au client une copie du présent règlement et une formule analogue à celle prévue à l’annexe I, laquelle est remplie et retournée au syndic à titre de renseignements additionnels.
Décision 2009-05-04, a. 4.
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